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Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’ article L. En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement. Elle est soumise aux mêmes règles de paiement que celles relatives à ce solde. Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. Newsletters Toutes l’infos sur les marchés publics dans votre boîte S’inscrire.

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 58.90 MBytes

Si le titulaire du marché n’a pas déposé la demande dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur peut procéder au dépôt de la demande, en son nom, après en avoir informé le titulaire du marché, sauf en cas de décision motivée du titulaire du marché. L’objet du marché doit être clairement rédigé de manière que les différents modes d’exploitation envisagés des résultats soient identifiés ou identifiables. Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités. Résultats protégés par un droit de propriété industrielle. Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l’article 91 du code des marchés publics.

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Retrouvez dans le tableau ci-dessous un lien vers une notice de présentation du CCAG, un lien pour télécharger les CCAG en version PDF et un lien vers legifrance afin de suivre les mises à jour de ces textes.

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Les CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales détaillent l’ensemble des aspects contractuels d’un marché délais, pénalités, conditions générales Ce document est utilisé par défaut.

Lors d’un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s’agit alors du CCAP.

Ce document n’est jamais présent dans le DCE. Pensez donc à le télécharger. Un projet de pk de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Retrouvez sur cette fiche pratique l’ensemble des CCAG version Nous vous rappelons qu’il existe 5 CCAG différents: Notice du CCAG travaux.

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CCAG applicable aux fournitures courantes et prestations de services. Notice du CCAG fournitures courantes et prestations de services. CCAG applicable aux marchés publics industriels.

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Propriété intellectuelle et achat public : des pistes pour s’y retrouver | Banque des Territoires

Notice du CCAG marchés publics industriels. Notice du CCAG prestations intellectuelles. Concertation en vue de la modification du CCAG travaux Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Posez une question Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations Posez une question.

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